Mentions légales, CGV & Politique de confidentialité

1. Mentions légales (LCEN)

Éditeur du service

WeMade — Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 100,00 €

Siège social

41 rue Fongate, 13006 Marseille, France

Immatriculation

832 419 428 R.C.S. Marseille (inscrite au RCS de Marseille et au RNE le 04/10/2017)

Identifiants légaux

SIREN : 832 419 428 · SIRET (siège) : 832 419 428 00038 · LEI : 254900MZUV9FJ6IOAK26

N° TVA intracommunautaire

FR86832419428

Directeur de la publication

Grégory Baranes, Président

Contact & réclamations

Par courriel à gregory@wemade.fr ou par courrier postal au siège social (41 rue Fongate, 13006 Marseille, France).

Hébergement

Railway Corporation — 548 Market St PMB 68956, San Francisco, CA 94104, États-Unis (railway.com)

2. Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV / CGU — Professionnels)

2.1 Objet et champ d’application professionnel (B2B)

Les présentes Conditions Générales régissent l’accès et l’utilisation de l’application SEO Agent OS par tout marchand professionnel exploitant une boutique sur la plateforme Shopify (« le Client »). Le Client déclare agir exclusivement à des fins professionnelles ; le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux relations entre professionnels, sans préjudice de la période d’essai gratuit offerte via Shopify.

2.2 Description du service et périmètre technique

SEO Agent OS est un outil d’aide au diagnostic SEO fonctionnant en lecture seule sur les contenus du catalogue et du site Shopify autorisés par le Client (scopes read_products et read_content) :

• Offre Gratuite (0 $) : import en lecture seule et aperçu du rapport d’audit déterministe limité aux 20 premières ressources, avec preuves observées et niveaux de gravité.
• Offre Pro (14,99 $ / 30 jours) : rapport étendu jusqu’à 100 ressources par type (produits, collections, pages, articles), synthèse IA des priorités (sous réserve de disponibilité du fournisseur d’inférence), suggestions déterministes de titres et méta-descriptions dérivées des contenus existants, et export CSV complet.
• Offre Expert GEO (39,99 $ / 30 jours) : inclut l’intégralité de l’Offre Pro ainsi que l’audit déterministe d’éligibilité aux moteurs de réponse IA (GEO / AEO) sur jusqu’à 100 ressources par type, la génération de requêtes acheteurs types et d’un plan d’action GEO (sous réserve de disponibilité du fournisseur d’inférence), les extraits de données structurées Schema.org / Liquid Shopify et l’export CSV GEO.

L’application ne modifie jamais automatiquement les fiches produits, les collections, les pages ou le thème Liquid de la boutique : le Client demeure seul maître des modifications qu’il choisit d’appliquer manuellement dans son interface Shopify.

2.3 Absence de garantie de classement

Les « score SEO » et « score GEO / AI-Readiness » affichés constituent des indicateurs propriétaires d’audit calculés selon des règles techniques documentées. Ils ne constituent ni une note officielle de Google ou d’éditeurs de modèles d’intelligence artificielle, ni une promesse de positionnement, de citation, d’indexation ou de volume de trafic. WeMade est tenue à une obligation de moyens.

2.4 Facturation Shopify, essai gratuit et résiliation

Les abonnements payants sont souscrits, facturés et encaissés exclusivement par l’intermédiaire du système officiel Shopify Billing API (devise : euro, cycle de facturation récurrent de 30 jours, taxes applicables calculées par Shopify selon l’établissement du Client). Chaque plan payant bénéficie d’une période d’essai gratuit de 7 jours : aucune somme n’est facturée si le Client désinstalle l’application avant l’expiration de cet essai.

L’abonnement est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment par le Client en désinstallant l’application depuis son interface d’administration Shopify, ce qui interrompt immédiatement le renouvellement des échéances suivantes selon les règles de facturation de Shopify. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, dans l’hypothèse exceptionnelle d’une facturation émise directement hors prélèvement Shopify, tout retard de paiement entraînerait de plein droit des pénalités au taux directeur de la BCE majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

2.5 Propriété intellectuelle et responsabilité

WeMade conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, son code et son interface. Le Client conserve l’entière propriété des contenus de sa boutique. En toute hypothèse, la responsabilité pécuniaire totale de WeMade au titre du service est expressément limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de l’abonnement du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

2.6 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend non résolu à l’amiable dans un délai de trente (30) jours, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Marseille.

3. Politique de confidentialité & RGPD

3.1 Responsable de traitement et minimisation

WeMade SASU (41 rue Fongate, 13006 Marseille) agit en qualité de responsable de traitement pour la gestion des comptes marchands utilisant SEO Agent OS, et en qualité de sous-traitant technique pour l’analyse des contenus du catalogue de la boutique.

Aucune donnée de clients finaux (acheteurs) : SEO Agent OS ne demande aucun accès aux commandes, paniers ou fichiers clients (read_customers et read_orders ne sont jamais requis). Seuls les métadonnées de session OAuth du compte marchand Shopify et les contenus publics du catalogue (produits, collections, pages, articles de blog) sont traités.

3.2 Finalités et sous-traitants ultérieurs

• Shopify Inc. : authentification OAuth, vérification HMAC des webhooks et gestion des abonnements.
• Railway Corp. : hébergement sécurisé de l’application et de la base de données PostgreSQL chiffrée en transit (TLS).
• OpenRouter : lorsque le Client déclenche volontairement la « Synthèse IA », seuls les compteurs agrégés d’anomalies SEO et un court extrait de balise publique sont transmis au modèle linguistique, sans aucune donnée personnelle.

3.3 Durée de conservation et désinstallation

Lors de la désinstallation de l’application (webhook officiel app/uninstalled), les jetons d’accès et sessions OAuth de la boutique sont immédiatement purgés. Les copies de ressources SEO importées sont supprimées sur simple demande du marchand ou lors des opérations de purge associées au cycle de conformité Shopify.

3.4 Exercice de vos droits RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition en écrivant à gregory@wemade.fr. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).